LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS
Chapitre II : Mesures applicables aux bois et forêts classés "à risque d'incendie"
Section 1 : Procédure de classement
IdentifiantLEGIARTI000026127511
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R132-4 du Code forestier (nouveau) (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. L'arrêté préfectoral ou le décret prononçant le classement des bois et forêts au titre de l'article L. 132-1 est publié et affiché dans les communes intéressées à la diligence du préfet.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R321-5 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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