RattachementSous-section 1 : Contenu du plan de protection des forêts contre les incendies
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS
Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés au risque d'incendie
Section 1 : Plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies
Sous-section 1 : Contenu du plan de protection des forêts contre les incendies
IdentifiantLEGIARTI000026127531
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R133-1 du Code forestier (nouveau) (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Lorsque la situation le justifie, le préfet de région élabore, après accord des préfets de département intéressés, un plan interdépartemental de protection des forêts contre les incendies.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R321-15 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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