RattachementSection 2 : Travaux déclarés d'utilité publique
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS
Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés au risque d'incendie
Section 2 : Travaux déclarés d'utilité publique
IdentifiantLEGIARTI000030003060
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R133-13 du Code forestier (nouveau) (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
2. 1° La notice explicative expose notamment la configuration des lieux, leurs caractéristiques écologiques, les risques particuliers d'incendie, ainsi que les risques de dégradation des sols et des peuplements forestiers, les dommages susceptibles d'être entraînés par les feux de forêts et la gravité de leurs conséquences pour la sécurité publique, les conditions dans lesquelles les travaux de défense de la forêt contre l'incendie prévus dans le périmètre satisfont aux préoccupations d'environnement définies à l'article R. 122-1 du code de l'environnement ;
3. 2° Le plan de situation fixe les limites du périmètre et indique les sections cadastrales ou parties de sections comprises à l'intérieur de celui-ci.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R321-27 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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