RattachementSous-section 1 : Contenu du plan de protection des forêts contre les incendies
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS
Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés au risque d'incendie
Section 1 : Plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies
Sous-section 1 : Contenu du plan de protection des forêts contre les incendies
IdentifiantLEGIARTI000026127535
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R133-3 du Code forestier (nouveau) (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Le rapport de présentation du plan de protection des forêts contre les incendies comporte :
2. 1° Un diagnostic de situation par massif forestier, comprenant :
3. a) Une évaluation de la stratégie mise en œuvre en matière de prévention et de surveillance et de sa cohérence avec la stratégie mise en œuvre dans le domaine de la lutte contre les incendies ;
4. b) Une description et une évaluation du dispositif de prévention et de surveillance ainsi que des moyens de lutte contre les incendies disponibles, ainsi qu'une évaluation de leur cohérence ;
5. c) Une description et une analyse des méthodes et des techniques employées ;
6. 2° Un bilan descriptif des incendies intervenus depuis au moins les sept dernières années ainsi qu'une analyse de leurs principales causes.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R321-17 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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