RattachementSous-section 2 : Modalités d'élaboration et de révision du plan de protection des forêts contre les incendies
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS
Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés au risque d'incendie
Section 1 : Plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies
Sous-section 2 : Modalités d'élaboration et de révision du plan de protection des forêts contre les incendies
IdentifiantLEGIARTI000026127546
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R133-7 du Code forestier (nouveau) (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Le projet de plan de protection des forêts contre les incendies est soumis pour avis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Cette commission dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de réponse, son avis est réputé favorable.
2. Le projet de plan interdépartemental est soumis pour avis, dans les mêmes conditions, aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité des départements intéressés.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R321-21 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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