RattachementSous-section 2 : Dispositions applicables aux forêts de protection ne relevant pas du régime forestier
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS
Chapitre Ier : Forêts de protection
Section 2 : Régime spécial des forêts de protection
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux forêts de protection ne relevant pas du régime forestier
IdentifiantLEGIARTI000031765692
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R141-26 du Code forestier (nouveau) (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les coupes réalisées conformément à un règlement d'exploitation approuvé ou à une autorisation spéciale délivrée en application du présent chapitre sont dispensées de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R412-8 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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