LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS
Chapitre Ier : Forêts de protection
Section 1 : Classement des massifs
IdentifiantLEGIARTI000026127621
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R141-7 du Code forestier (nouveau) (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Le rapport du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête est communiqué à chacun des maires des communes intéressées. Le maire saisit le conseil municipal, qui doit donner son avis dans un délai de six semaines après réception du rapport par le maire ; passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R411-6 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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