LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS
Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne
Section 1 : Mise en défens
IdentifiantLEGIARTI000026127714
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R142-1 du Code forestier (nouveau) (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Le préfet dresse un procès-verbal de reconnaissance des terrains dont la mise en défens est estimée nécessaire dans l'intérêt public, et établit un plan des lieux.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R421-1 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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