RattachementSection 4 : Restauration des terrains en montagne
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS
Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne
Section 4 : Restauration des terrains en montagne
IdentifiantLEGIARTI000030002977
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R142-23 du Code forestier (nouveau) (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R. 142-21 tenant lieu de notice explicative prévue par l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, leurs conditions au point de vue de la géologie et du climat, l'état de dégradation du sol et ses causes, les dommages qui en résultent et les dangers qu'il présente, les conditions dans lesquelles l'avant-projet des travaux satisfait aux préoccupations d'environnement définies à l'article L. 122-1 du code de l'environnement.
2. Le procès-verbal est accompagné d'un tableau précisant, pour chaque parcelle ou partie de parcelle comprise dans le périmètre, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance, le nom du propriétaire, le revenu cadastral et le mode de jouissance adopté.
3. Le plan des lieux est dressé d'après le cadastre et porte l'indication des sections et les numéros des parcelles.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R424-3 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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