LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS
Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne
Section 1 : Mise en défens
IdentifiantLEGIARTI000028250606
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R142-3 du Code forestier (nouveau) (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. La décision prononçant la mise en défens en application de l'article L. 142-1 est prise après :
2. 1° Une enquête dans chacune des communes intéressées ;
3. 2° Une délibération du conseil municipal de ces communes ;
4. 3° L'avis de la commission spéciale prévue à l'article R. 142-6 ;
5. 4° L'avis du conseil départemental.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R421-3 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.