LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS
Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne
Section 1 : Mise en défens
IdentifiantLEGIARTI000032261997
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R142-4 du Code forestier (nouveau) (version du 19 mars 2016)Légifrance →
1. Le préfet ouvre, dans chacune des communes intéressées, l'enquête mentionnée au 1° de l'article R. 142-3 dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration et dans celles précisées à la présente section.
2. Le commissaire enquêteur désigné reçoit, à la mairie, les observations des habitants et propriétaires sur l'intérêt de la mise en défens pendant au moins trois journées.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R421-4 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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