RattachementSection 2 : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS
Chapitre III : Fixation des dunes
Section 2 : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais
IdentifiantLEGIARTI000026127795
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R143-5 du Code forestier (nouveau) (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. La demande d'autorisation de fouilles mentionnée à l'article L. 143-3 est adressée, par tout moyen permettant d'établir date certaine, au préfet du Pas-de-Calais.
2. Cette demande précise le motif et la nature des travaux pour lesquels l'autorisation est demandée. Il en est accusé réception dans un délai de quinze jours.
3. Elle est accompagnée des informations mentionnées aux 1° et 5° de l'article R. 143-1 ainsi que de l'indication de la superficie par parcelle cadastrale et de la superficie totale de la fouille.
4. Lorsque la demande concerne des formations dunaires qui relèvent du régime forestier, les informations prévues aux 4° et 5° de cet article peuvent être apportées, pour le compte de la personne morale, par les services de l'Office national des forêts.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R432-1 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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