RattachementSection 2 : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS
Chapitre III : Fixation des dunes
Section 2 : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais
IdentifiantLEGIARTI000026127797
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R143-6 du Code forestier (nouveau) (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. L'autorisation de fouilles ne peut être accordée sans reconnaissance préalable des terrains.
2. Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par tout moyen permettant d'établir date certaine, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter. Une copie du procès-verbal est notifiée par tout moyen permettant d'établir date certaine au demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses observations.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R432-2 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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