RattachementSection 2 : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS
Chapitre III : Fixation des dunes
Section 2 : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais
IdentifiantLEGIARTI000035664550
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R143-7 du Code forestier (nouveau) (version du 29 septembre 2017)Légifrance →
1. Le silence gardé par le préfet du Pas-de-Calais pendant un délai de quatre mois sur une demande d'autorisation de fouilles, mentionnée à l'article R. 143-5, vaut décision d'acceptation.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R432-3 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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