RattachementSous-section 1 : Agents habilités à rechercher et à constater les infractions
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES
Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières
Section 1 : Recherche et constatations des infractions
Sous-section 1 : Agents habilités à rechercher et à constater les infractions
IdentifiantLEGIARTI000052024971
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R161-1 du Code forestier (nouveau) (version du 2 août 2025)Légifrance →
1. Les agents des services de l'Etat chargés des forêts pouvant être désignés afin d'être commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières et assermentés sont :
2. 1° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts exerçant des attributions en matière de forêts ;
3. 2° Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
4. 3° Les autres ingénieurs et techniciens exerçant des attributions en matière de forêts ;
5. 4° Les adjoints techniques exerçant des attributions en matière de forêts.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait aux articles R341-1 du Code forestier et R341-2 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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