LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
Chapitre II : Guyane
IdentifiantLEGIARTI000026128045
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R172-7 du Code forestier (nouveau) (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Les dispositions prévues à l'article R. 163-1 ne sont pas applicables aux coupes réalisées dans le cadre de bivouacs en forêt et à des fins non professionnelles.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R362-7 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.