LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE
Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat
Section 1 : Affranchissement
Sous-section 1 : Procédure
IdentifiantLEGIARTI000026128666
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R241-2 du Code forestier (nouveau) (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Les offres sont soumises par le directeur général de l'Office national des forêts au ministre chargé des forêts : celui-ci prend l'avis du ministre chargé du domaine.
2. Elles sont signifiées au titulaire du droit d'usage sur décision conjointe des deux ministres par les soins du directeur départemental des finances publiques.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R138-22 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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