LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE
Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat
Section 1 : Affranchissement
Sous-section 1 : Procédure
IdentifiantLEGIARTI000026128668
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R241-3 du Code forestier (nouveau) (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Si le titulaire du droit d'usage accepte l'offre, son engagement est constaté par un acte passé en la forme administrative devant le préfet, assisté du directeur départemental des finances publiques et du représentant habilité de l'Office national des forêts, qui représentent l'Etat. L'acte est homologué par décret, pris en application de l'article L. 241-5.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R138-23 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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