RattachementChapitre II : Droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales
Partie réglementaire
LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE
Chapitre II : Droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales
IdentifiantLEGIARTI000026128740
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R242-2 du Code forestier (nouveau) (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Les collectivités ou personnes morales propriétaires qui veulent affranchir leurs bois et forêts d'un droit d'usage au bois par voie de cantonnement en adressent la demande au préfet qui statue sur l'opportunité après avoir pris l'avis de l'Office national des forêts.
2. S'il s'agit d'un droit rachetable moyennant indemnités, conformément aux articles L. 241-6 et L. 242-2, ou lorsque le préfet estime que le rachat d'un droit d'usage au bois est préférable à son cantonnement, le conseil municipal ou les administrateurs délibèrent sur l'opportunité de l'opération.
3. Si le droit d'usage appartient à une autre commune, le préfet territorialement compétent est préalablement appelé à donner son avis motivé sur l'absolue nécessité de l'usage pour les habitants. La décision du conseil municipal ou des administrateurs est transmise au préfet qui la notifie au maire de la commune dont les habitants sont titulaires du droit d'usage, comme il est dit au troisième alinéa de l'article R. 241-6.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R146-4 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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