RattachementChapitre II : Droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales
Partie réglementaire
LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE
Chapitre II : Droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales
IdentifiantLEGIARTI000026128746
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R242-5 du Code forestier (nouveau) (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Pour l'application des articles R. 242-3 et R. 242-4, les indemnités et frais exposés par l'Office national des forêts et les vacations du troisième expert sont à la charge de la collectivité ou personne morale propriétaire.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R146-7 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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