TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière
Section 1 : Centre national
Sous-section 2 : Conseil d'administration
Paragraphe 2 : Délibérations
IdentifiantLEGIARTI000026735824
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R321-10 du Code forestier (nouveau) (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Le directeur général, le contrôleur budgétaire ou son représentant et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Les directeurs des centres régionaux de la propriété forestière y assistent sur invitation du président du conseil d'administration.
2. Les séances du conseil ne sont pas publiques. Le conseil peut entendre toutes personnes ou recueillir tous avis qu'il juge utiles. Le directeur général peut se faire assister des personnes de son choix.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R221-44 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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