TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière
Section 1 : Centre national
Sous-section 3 : Président
IdentifiantLEGIARTI000026129115
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R321-16 du Code forestier (nouveau) (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Le conseil d'administration est convoqué par son président, qui en fixe l'ordre du jour.
2. Toutefois, le ministre chargé des forêts convoque les administrateurs du centre national à la première réunion qui a lieu dans les trois mois suivant le renouvellement des administrateurs représentant les centres régionaux de la propriété forestière.
3. Hors de ce cas, la convocation du conseil d'administration du centre national est de droit si elle est demandée par le ministre chargé des forêts ou le tiers de ses membres en exercice.
4. Le président ne peut s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour du conseil d'administration du centre national des affaires qui lui sont soumises par le ministre.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R221-50 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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