RattachementSous-section 5 : Dispositions financières et comptables
Partie réglementaire
LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière
Section 1 : Centre national
Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables
IdentifiantLEGIARTI000026627613
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R321-23 du Code forestier (nouveau) (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Le Centre national de la propriété forestière est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2. Les marchés conclus par le Centre national de la propriété forestière sont passés dans les formes et les conditions prévues pour les marchés de l'Etat.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R221-62 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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