RattachementSous-section 5 : Dispositions financières et comptables
Partie réglementaire
LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière
Section 1 : Centre national
Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables
IdentifiantLEGIARTI000026129135
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R321-24 du Code forestier (nouveau) (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Le budget du Centre national de la propriété forestière comporte notamment :
2. 1° En recettes :
3. a) Les contributions et subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, d'organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux, et de l'Union européenne ;
4. b) Le produit de la cotisation des chambres d'agriculture mentionnée à l'article L. 321-13 ;
5. c) Les remboursements d'avances et de prêts ;
6. d) Le produit des redevances pour services rendus ;
7. e) Le produit des ventes, travaux et prestations ;
8. f) Le produit du placement des fonds disponibles ;
9. g) Les dons et legs ;
10. h) Les emprunts ;
11. i) Le produit des actions de formation ;
12. j) Les revenus procurés par les participations financières ;
13. k) Le produit des cessions ;
14. l) Des recettes diverses ;
15. 2° En dépenses :
16. a) Les dépenses de personnel ;
17. b) Les dépenses de fonctionnement ;
18. c) Les dépenses d'investissement.
19. Des comptabilités spéciales peuvent être mises en place pour des activités ou services particuliers.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R221-63 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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