RattachementSous-section 5 : Dispositions financières et comptables
Partie réglementaire
LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière
Section 1 : Centre national
Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables
IdentifiantLEGIARTI000026627609
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R321-26 du Code forestier (nouveau) (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Les projets d'actes et de documents émanant des centres régionaux sont soumis au contrôle financier des directeurs régionaux des finances publiques territorialement compétents. Ces derniers rendent compte à l'autorité chargée du contrôle financier du Centre national de la propriété forestière selon des modalités définies dans l'arrêté de contrôle.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R221-65 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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