TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière
Section 1 : Centre national
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000026129081
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R321-3 du Code forestier (nouveau) (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Le Centre national de la propriété forestière peut faire partie de coopératives forestières, sociétés, associations, comités ou groupements ayant un objet entrant dans son champ de compétences, ou y être représenté, sous réserve du droit du commissaire du Gouvernement de s'y opposer dans le délai prévu à l'article R. 321-41.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R221-2 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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