RattachementSous-section 6 : Service d'utilité forestière
Partie réglementaire
LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière
Section 1 : Centre national
Sous-section 6 : Service d'utilité forestière
IdentifiantLEGIARTI000026129161
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R321-36 du Code forestier (nouveau) (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article R. 321-19 sont applicables aux membres des comités de direction des services d'utilité forestière ayant voix délibérative, à l'exception des personnalités qualifiées rémunérées par l'Etat.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R221-74 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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