RattachementParagraphe 2 : Etablissement de la liste électorale du collège départemental des propriétaires forestiers
Partie réglementaire
LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière
Section 2 : Centres régionaux
Sous-section 2 : Conseils des centres régionaux
Paragraphe 2 : Etablissement de la liste électorale du collège départemental des propriétaires forestiers
IdentifiantLEGIARTI000032438341
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R321-46 du Code forestier (nouveau) (version du 17 avril 2016)Légifrance →
1. La liste électorale prévue à l'article R. 321-44 est établie, pour chaque département, par le centre régional de la propriété forestière, à partir du fichier cadastral et des documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3. Le centre adresse copie de cette liste au préfet de région.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R221-11 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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