RattachementParagraphe 2 : Etablissement de la liste électorale du collège départemental des propriétaires forestiers
Partie réglementaire
LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière
Section 2 : Centres régionaux
Sous-section 2 : Conseils des centres régionaux
Paragraphe 2 : Etablissement de la liste électorale du collège départemental des propriétaires forestiers
IdentifiantLEGIARTI000032438319
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R321-47 du Code forestier (nouveau) (version du 17 avril 2016)Légifrance →
1. Avant le 31 mai de l'année précédant les élections, le centre régional de la propriété forestière informe les propriétaires forestiers concernés de l'établissement de la liste électorale et tient le projet de liste de chaque département à leur disposition.
2. Les demandes formées en application de l'article R. 321-49 doivent être adressées au centre au plus tard le 30 juin.
3. Le centre régional de la propriété forestière informe le préfet de région de la mise en œuvre de la procédure d'établissement des listes électorales prévue au présent article.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R221-12 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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