RattachementParagraphe 2 : Etablissement de la liste électorale du collège départemental des propriétaires forestiers
Partie réglementaire
LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière
Section 2 : Centres régionaux
Sous-section 2 : Conseils des centres régionaux
Paragraphe 2 : Etablissement de la liste électorale du collège départemental des propriétaires forestiers
IdentifiantLEGIARTI000032438136
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R321-51 du Code forestier (nouveau) (version du 17 avril 2016)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions des articles R. 321-43 et R. 321-44, les propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise constituent un seul collège électoral départemental. Cette liste interdépartementale est assimilée à une liste départementale.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R221-23 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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