RattachementParagraphe 4 : Collège régional des organisations professionnelles
Partie réglementaire
LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière
Section 2 : Centres régionaux
Sous-section 2 : Conseils des centres régionaux
Paragraphe 4 : Collège régional des organisations professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000032438262
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R321-66 du Code forestier (nouveau) (version du 17 avril 2016)Légifrance →
1. Les collèges régionaux élisent les conseillers des centres régionaux et leurs suppléants au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle au plus fort reste, trente jours après la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 321-52 pour l'élection des conseillers par les collèges départementaux des propriétaires forestiers.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R221-30 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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