TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE
Chapitre Ier : Regroupement de la propriété
Section 1 : Groupements forestiers
IdentifiantLEGIARTI000026129305
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R331-1 du Code forestier (nouveau) (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Les propriétaires de bois et forêts qui se réunissent dans un groupement forestier apportent au groupement les droits nécessaires à la réalisation des activités civiles prévues à l'article L. 331-1 que le groupement se propose d'exercer et, dans le cas de cessation d'indivision prévue à l'article L. 331-8, l'ensemble des droits qu'ils possèdent sur les bois et forêts. Ils peuvent, en outre, faire apport au groupement d'espèces, de droits mobiliers ou de leur industrie.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R241-1 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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