TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE
Chapitre Ier : Regroupement de la propriété
Section 1 : Groupements forestiers
IdentifiantLEGIARTI000026129307
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R331-2 du Code forestier (nouveau) (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. L'autorisation prévue au II de l'article L. 331-6 est donnée par le préfet du département où sont situés les biens du groupement et, le cas échéant, conjointement par les préfets intéressés lorsque les biens sont situés dans plusieurs départements.
2. Un arrêté du préfet, pris après avis du directeur départemental des finances publiques, fixe les pourcentages des surfaces mentionnées à cet article.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R241-2 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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