TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE
Chapitre Ier : Regroupement de la propriété
Section 1 : Groupements forestiers
IdentifiantLEGIARTI000026129309
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R331-3 du Code forestier (nouveau) (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Dans tous les actes, annonces, publications ou autres documents émanant d'un groupement forestier, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots écrits visiblement en toutes lettres : groupement forestier.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R241-3 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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