RattachementSection 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier
Partie réglementaire
LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE
Chapitre Ier : Regroupement de la propriété
Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier
IdentifiantLEGIARTI000026129313
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R331-4 du Code forestier (nouveau) (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Pour l'application de la présente section, la référence aux indivisaires désigne ceux qui possèdent un droit soit de pleine propriété, soit de nue-propriété, soit d'usufruit sur l'immeuble indivis destiné à être apporté à un groupement forestier.
2. Si un droit d'usufruit a été constitué sur l'immeuble, les valeurs respectives de la nue-propriété et de l'usufruit sont, pour la computation de la majorité des deux tiers prévue à l'article L. 331-8, déterminées, sauf convention contraire des parties, conformément aux règles prescrites par le I de l'article 669 du code général des impôts, en matière de droits de mutation à titre gratuit.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R242-4 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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