RattachementSection 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier
Partie réglementaire
LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE
Chapitre Ier : Regroupement de la propriété
Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier
IdentifiantLEGIARTI000026129315
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R331-5 du Code forestier (nouveau) (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. L'autorité administrative chargée d'approuver les statuts lorsque, conformément aux dispositions de l'article L. 331-8, un ou plusieurs indivisaires veulent mettre fin à une indivision par la constitution d'un groupement forestier est le préfet.
2. A ces statuts est annexé un certificat délivré sans frais par le préfet attestant que l'immeuble est soit une forêt susceptible de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et suivants, soit un terrain pouvant être opportunément boisé.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R242-1 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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