1. L'établissement et la tenue à jour de l'état des immeubles mentionné à l'article R. 2312-5 sont réalisés par l'administration chargée des domaines à partir des informations qui lui sont adressées par les services de l'Etat ou par les établissements publics intéressés.
Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article D2312-6
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Sous-section 1 : Domaine immobilier
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
- TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS
- Chapitre II : Implantation et inventaire
- Section 3 : Inventaire
- Sous-section 1 : Domaine immobilier
IdentifiantLEGIARTI000024885458
Texte parentLEGITEXT000006070299
Aller plus loin
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