Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article D2312-9
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
RattachementSection 4 : Délégations et représentations
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : GESTION
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS
Chapitre II : Implantation et inventaire
Section 4 : Délégations et représentations
IdentifiantLEGIARTI000024885468
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle D2312-9 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 25 novembre 2011)Légifrance →
1. Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière de gestion de biens mobiliers et immobiliers au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R152 du Code du domaine de l'Etat (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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