Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
Section 1 : Règles générales d'occupation.
IdentifiantLEGIARTI000034448110
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 21 avril 2017)Légifrance →
1. Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.
2. Le titre mentionné à l'alinéa précédent peut être accordé pour occuper ou utiliser une dépendance du domaine privé d'une personne publique par anticipation à l'incorporation de cette dépendance dans le domaine public, lorsque l'occupation ou l'utilisation projetée le justifie.
3. Dans ce cas, le titre fixe le délai dans lequel l'incorporation doit se produire, lequel ne peut être supérieur à six mois, et précise le sort de l'autorisation ainsi accordée si l'incorporation ne s'est pas produite au terme de ce délai.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2006, ce texte figurait à l'article L28 du Code du domaine de l'Etat (ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
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