Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L2124-7
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
RattachementSous-section 1 : Règles générales.
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : GESTION
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre IV : Dispositions particulières
Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial
Sous-section 1 : Règles générales.
IdentifiantLEGIARTI000006361239
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle L2124-7 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er juillet 2006)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de concession du domaine public fluvial de l'Etat.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 5 du Code du domaine public fluvial et de la navigation (ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.