Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L2125-5
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
RattachementSection 1 : Dispositions générales.
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : GESTION
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre V : Dispositions financières
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006361276
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle L2125-5 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er juillet 2006)Légifrance →
1. En cas de retard dans le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, les sommes restant dues sont majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2006, ce texte figurait à l'article L32 du Code du domaine de l'Etat (ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
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