1. Les atteintes à l'intégrité du domaine public aéronautique sont fixées à l'article L. 6371-4 du code des transports.
Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L2132-13
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Paragraphe 4 : Domaine public aéronautique.
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre II : Police de la conservation
- Section 2 : Contraventions de grande voirie
- Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine
- Paragraphe 4 : Domaine public aéronautique.
IdentifiantLEGIARTI000054745516
Texte parentLEGITEXT000006070299
Aller plus loin
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