Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L2132-5
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
RattachementParagraphe 2 : Domaine public fluvial.
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : GESTION
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre II : Police de la conservation
Section 2 : Contraventions de grande voirie
Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine
Paragraphe 2 : Domaine public fluvial.
IdentifiantLEGIARTI000006361295
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle L2132-5 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er juillet 2006)Légifrance →
1. Tout travail exécuté ou toute prise d'eau pratiquée sur le domaine public fluvial sans l'autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l'article L. 2124-8 est puni d'une amende de 150 à 12 000 euros.
2. Le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées, ainsi qu'une astreinte dans les formes définies à l'article L. 437-20 du code de l'environnement.
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