Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L2321-5
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
RattachementSection 2 : Prescriptions.
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : GESTION
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE
Chapitre Ier : Constatation et perception
Section 2 : Prescriptions.
IdentifiantLEGIARTI000006361368
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle L2321-5 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er juillet 2006)Légifrance →
1. L'action en restitution des produits et redevances de toute nature du domaine de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics dotés d'un comptable public est soumise à la prescription quadriennale des créances prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2006, ce texte figurait à l'article L49 du Code du domaine de l'Etat (ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
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