Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article L5342-11

Article transféré, en vigueur du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général de la propriété des personnes publiques

Rattachement

Sous-section 2 : Cessions à titre gratuit.

Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
TITRE IV : CESSION
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
Section 1 : Modes de cession
Sous-section 2 : Cessions à titre gratuit.

IdentifiantLEGIARTI000006361653

Texte parentLEGITEXT000006070299

Référencearticle L5342-11 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er juillet 2006)Légifrance →

1. Les immeubles du domaine privé de l'Etat et de la collectivité départementale de Mayotte compris dans un plan d'occupation des sols opposable ou un plan local d'urbanisme approuvé peuvent faire l'objet de cessions gratuites aux titulaires des concessions mentionnées à l'article L. 5332-6.

2. Peuvent également être cédés gratuitement aux communes les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat ou de la collectivité départementale de Mayotte dont l'expropriation a été déclarée d'utilité publique en vue de réaliser l'un des objectifs mentionnés à l'article L. 5332-6.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016, art. 3) : il est aujourd'hui l'article L5164-5.

Aller plus loin

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