1. L'administration chargée des domaines demande l'envoi en possession de la succession d'une personne qui décède sans héritiers ou d'une succession abandonnée dans les formes et conditions prévues par l'article 1354 du code de procédure civile.
Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article R1122-1
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Chapitre II : Successions en déshérence
- Partie réglementaire
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
- LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
- TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
- Chapitre II : Successions en déshérence
IdentifiantLEGIARTI000024884600
Texte parentLEGITEXT000006070299
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