RattachementSous-section II : Les successions en déshérence.
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
Chapitre II : Les successions et les libéralités
Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence.
Sous-section II : Les successions en déshérence.
IdentifiantLEGIARTI000006412517
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1354 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. L'administration chargée des domaines est dispensée de recourir au ministère d'avocat pour demander l'envoi en possession prévu à l'article 811 du code civil.
2. Elle fait procéder à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.
3. Le tribunal statue sur la demande, après avis du ministère public, quatre mois après la réalisation de la publicité prévue à l'alinéa précédent.
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