Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article R1212-2
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
RattachementSection 1 : Passation des actes
Partie réglementaire
PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION
TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE
Chapitre II : Actes
Section 1 : Passation des actes
IdentifiantLEGIARTI000024884672
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle R1212-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 25 novembre 2011)Légifrance →
1. Lorsque l'acte d'échange d'un bien appartenant à l'Etat est établi en la forme administrative, il est passé dans le département de situation de ce bien ou de sa part la plus importante.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R80 du Code du domaine de l'Etat (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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