Article R2111-6 -Code général de la propriété des personnes publiques

1. Le service de l'Etat chargé du domaine public maritime établit le dossier de constatation qui comprend :

2. 1° Une note exposant l'objet de la constatation ainsi que les étapes de la procédure ;

3. 2° Un plan de situation ;

4. 3° Le projet de tracé ;

5. 4° Une notice exposant tous les éléments contribuant à constater la limite, et notamment le résultat des observations opérées sur les lieux ou les informations fournies par les procédés scientifiques définis au troisième alinéa de l'article R. 2111-5 ;

6. 5° En cas de constatation des limites des lais et relais de la mer, la situation domaniale antérieure ;

7. 6° En cas de constatation des limites du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, la liste des propriétaires riverains établie notamment à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide de renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2004-309 du 29 mars 2004 (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au VII de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures de constatation des limites du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières engagées à compter de l'entrée en vigueur du II de l'article 48 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.

Article R2111-6

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