Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article R2122-54
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2015.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
RattachementParagraphe 4 : Dispositions communes
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : GESTION
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
Sous-section 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales
Paragraphe 4 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000031792276
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle R2122-54 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 31 décembre 2015)Légifrance →
1. Les dispositions des articles R. 2122-17 à R. 2122-27 sont applicables aux titres délivrés en application des articles R. 2122-50, R. 2122-52 et R. 2122-53-1.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles R57-13 du Code du domaine de l'Etat et R57-17 du Code du domaine de l'Etat (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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